Conditions Générales de Vente — Founders Pack PeakELO

Version 1.4 — 8 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Founders Pack ») régissent exclusivement la vente de l'offre « Founders Pack » du service PeakELO (« PeakELO » ou « l'Éditeur ») à toute personne physique majeure (l'« Acheteur » ou « Founder »). La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Vendeur : l'Éditeur — TVA non applicable, art. 293 B du CGI — contact contractuel [email protected] — identité complète : voir Mentions légales.

Article 1 — Objet

Le Founders Pack est une offre de pré-commande. En contrepartie d'un paiement unique et forfaitaire de quarante-neuf euros (49,00 € TTC), le Founders Pack confère à l'Acheteur :

1. un accès au niveau d'abonnement « Pro » pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du lancement de la plateforme ;
2. l'attribution perpétuelle d'un badge cosmétique « Founder » visible sur le profil public ;
3. un accès, pendant ces douze (12) mois, aux fonctionnalités beta ouvertes sélectivement aux Founders, sans garantie de stabilité ni de pérennité.

Livraison : la prestation n'est pas exécutée au moment du paiement mais livrée de manière différée. L'accès Pro, le badge « Founder » et l'accès beta sont activés au lancement de la plateforme. L'Acheteur est informé par email de l'activation de son accès.

La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) s'applique : le prix ne comprend pas de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Article 2 — Limitation quantitative

L'offre est limitée à cinquante (50) exemplaires, attribués selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». Le compteur de places restantes est affiché en temps réel sur peakelo.gg/founders à partir des achats validés. Une fois les cinquante (50) exemplaires écoulés, l'offre est définitivement close, sans reconduction ni offre équivalente.

Article 3 — Non-renouvellement

Le Founders Pack est une offre unique, ferme et non renouvelable, ne constituant en aucun cas un abonnement et ne faisant l'objet d'aucune facturation récurrente. À l'expiration des douze (12) mois, l'accès Pro prend fin automatiquement sans reconduction. À compter du 13ᵉ mois, l'Acheteur souhaitant conserver le tier Pro devra souscrire un abonnement Pro standard distinct aux conditions en vigueur (à titre indicatif : 4,99 € TTC/mois ou 49 € TTC/an).

Article 4 — Droit de rétractation

Le Founders Pack étant une pré-commande à livraison différée (cf. Article 1), la prestation n'est exécutée qu'au lancement de la plateforme, postérieurement au délai de rétractation.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation du paiement pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation est intégralement conservé : aucune renonciation n'est demandée à l'Acheteur, et l'exécution du service ne débute pas avant le lancement de la plateforme.

Modalités d'exercice : la rétractation s'effectue par tout moyen écrit non équivoque adressé à [email protected] (nom, prénom, email du compte, volonté de se rétracter), ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Remboursement : en cas de rétractation exercée dans le délai de quatorze (14) jours, l'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées (49,00 €) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais pour l'Acheteur. Le slot Founders correspondant est alors remis à la vente et le compteur de places restantes réajusté.

Article 5 — Badge « Founder »

Le badge « Founder » est : perpétuel (conservé même après les douze mois) ; de nature purement cosmétique (signe visuel sur le profil public) ; sans aucun droit fonctionnel attaché — il ne confère aucun accès au tier Pro ou Elite ni aucun avantage tarifaire au-delà des douze mois initiaux ; non cessible et non monétisable (aucun remboursement isolé).

Article 6 — Suppression du compte par l'Acheteur

L'Acheteur peut à tout moment demander la suppression de son compte (droit à l'effacement, art. 17 RGPD). En ce cas : les données personnelles sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité ; le badge « Founder » est retiré ; la période de tier Pro restante est perdue sans remboursement prorata ; le slot Founders n'est PAS remis à la vente (compteur inchangé, exemplaire définitivement consommé). L'Acheteur reconnaît expressément ces conséquences.

Article 7 — Fermeture du service

Si l'Éditeur ferme définitivement le service avant le lancement de la plateforme (c'est-à-dire avant toute exécution de la prestation), il rembourse l'intégralité des sommes versées (49,00 €) à chaque Acheteur.

Si l'Éditeur ferme définitivement le service après le lancement mais avant l'expiration des douze (12) mois : il rembourse le prorata temporis des mois de tier Pro non consommés (base 49,00 € ÷ 12 ≈ 4,083 €/mois) ; le badge « Founder » et la fraction de prix correspondante ne sont pas remboursés ; les Acheteurs sont informés par email au moins trente (30) jours avant la fermeture, sauf force majeure.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. (PCI-DSS Level 1) ; aucune donnée bancaire n'est traitée ni stockée par l'Éditeur. Une facture est adressée par email après validation du paiement.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose, en cas de litige non résolu à l'amiable, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent désigné par l'Éditeur est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou à la survenance du fait dommageable.

Article 11 — Acceptation expresse

Lors de l'achat, l'Acheteur coche une case dédiée :

« Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Founders Pack et les accepter sans réserve. Je reconnais qu'il s'agit d'une pré-commande dont la prestation est livrée de manière différée, au lancement de la plateforme, et que je conserve l'intégralité de mon droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. »

Le cochage constitue une acceptation expresse, libre et éclairée des présentes CGV.

Version 1.4 — 8 juin 2026 — LEGRAND Dylan, Entrepreneur Individuel